Demandes d'urbanisme

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Demandes d'urbanisme - Daniel Proux

Demandes d'urbanisme

 

Pour toute demande d’autorisation en matière d’urbanisme (permis de construire, autorisation de travaux...), vous devez prendre contact avec votre mairie pour composer un dossier.
Ces autorisations administratives constatent qu’un projet est conforme :

 

  • aux règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, carte communale, règlement de lotissement approuvé...),
  • aux règles d’urbanisme nationales,
  • aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels...

 

Déposer un permis de construire

Les dossiers de permis de construire sont à déposer à la mairie de la commune concernée par la demande d'autorisation.

Sont concernés tous les actes définis par le code de l'urbanisme en matière d'autorisation du droit des sols (certificats d'urbanisme, permis de démolir, permis de construire, permis d'aménager...)